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FISCALITÉ
Abonnés Imputation des pertes constatées à l’étranger : la saga Marks & Spencer continue
La cour administrative d’appel de Paris admet l’imputation en France de pertes définitives constatées par des filiales étrangères.
Fiscalité
Abonnés Entreprises liées, taux de marché et contrôle conjoint : la jurisprudence se précise
Saisi d’un nouveau contentieux en matière de déduction des intérêts sur prêts intragroupes, le Conseil d’Etat a apporté, dans deux décisions du 20 septembre dernier, d’utiles précisions sur cette problématique désormais classique lors des contrôles…
Fiscalité
Abonnés Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit…
