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Droit des sociétés
Abonnés Prise de position du tribunal de commerce de Paris sur la distribution de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle
La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été…
Compliance
Abonnés Les principaux apports de la loi Waserman du 21 mars 2022
Au titre de l’article 8 de la loi Sapin 2, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent déployer des procédures de recueil des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et…
Contentieux
Abonnés Validité des clauses de non-concurrence pour le cédant de droits sociaux
Les clauses de non-concurrence constituent une extension conventionnelle de l’obligation de non-concurrence pesant en droit commun de la vente sur le cédant de droits sociaux par application de la garantie d’éviction résultant des articles 1626 et…
Contentieux
Abonnés Renforcement des exigences relatives à l’information fournie aux consommateurs sur les garanties
Plusieurs enseignes ont été mises en garde ou sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des garanties relatives aux produits vendus aux consommateurs dont le régime…
