lle était attendue depuis des mois. La réponse de la Commission européenne aux questions formulées par les Autorités européennes de surveillance (AES ou ESAs) en septembre 2022 est tombée le 17 avril dernier. L’une des précisions guettée par tous les gestionnaires de fonds consistait en une définition circonstanciée de la notion d’investissement durable, centrale dans le règlement SFDR. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les sociétés de gestion doivent mentionner dans leur documentation précontractuelle la proportion d’investissement durable contenue dans leurs fonds article 8 ou 9. En outre, les supports catégorisés article 9 doivent afficher un ratio de 100 % d’investissement durable. Une contrainte qui avait poussé de nombreux acteurs à rétrograder une partie de leurs fonds en article 8. 

Pour rappel, le texte européen définit un investissement durable comme étant un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux ou sociaux (principe de DNSH - do no significant harm) et dans une entreprise qui applique de bonnes pratiques de gouvernance. Des principes pouvant donner lieu à de multiples interprétations. « La réponse de la Commission est une non-clarification, prévient d’emblée Mathilde Dufour, directrice de la recherche ESG chez Mirova. Le seul véritable éclaircissement porte sur le fait de savoir si la part d’investissement durable à...