La loi du 23 juin 2006 offre la possibilité pour les parents de gratifier un enfant issu d’une précédente union dans le cadre d’une donation-partage conjonctive (donation par les deux parents à des enfants communs). Il est donc désormais possible de gratifier ensemble des enfants issus de différentes unions (1076-1 du code civil).

Les parents peuvent décider de faire une donation-partage égalitaire entre tous les enfants ou en privilégiant leurs propres enfants. A la différence des enfants communs, l’enfant qui ne l’est pas ne peut recevoir que les biens de son propre parent, qu’il s’agisse de biens qui lui sont propres ou de biens communs du couple.

Dans l’hypothèse où un bien commun serait attribué à un enfant non commun, le beau-parent ne sera pas considéré comme co-donateur mais il sera nécessaire d’obtenir son accord dans l’acte. A la dissolution du régime matrimonial, l’époux qui a donné le bien commun devra une récompense à la communauté.

Dans la mesure où tous les enfants ont été gratifiés et aucun usufruit sur une somme d’argent prévue, les biens seront évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Exemple chiffré

Pierre et Laurence, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont deux filles communes, Charlotte et Mathilde. Par ailleurs, Pierre a un fils issu d’une première union, Antoine.

Le patrimoine que Pierre et Laurence souhaitent transmettre aux enfants se compose ainsi qu’il suit :

Biens communs :

- Un appartement à Fréjus : 250 000 €

- Un appartement à Cabourg : 240 000 €

- Un compte titres : 70 000 €

- Liquidités : 280 000 €

Total :

840 000 € soit 420 000 € appartenant à chaque époux

Bien propre de Pierre :

- Un appartement à Avoriaz : 120 000 €

Bien propre de Laurence

- Un garage à Paris : 100 000 €

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Dans un même acte, il y aura donc une donation-partage ordinaire entre les trois enfants de Pierre et une donation-partage conjonctive entre les filles issues du couple.

Une fiscalité attractive pour l’enfant non commun

Antoine reçoit de son père des liquidités communes. Néanmoins, Laurence n’étant pas considérée comme donatrice, seule la fiscalité en ligne directe est applicable sur la totalité du bien donné.

- Part taxable : 180 000 €

- Abattement en ligne directe : 100 000 €

- Reste taxable : 80 000 €

- Droits dus : 14 194 €

L’administration fiscale considère que seul Pierre a donné des liquidités et que Laurence, même si elle est aussi propriétaire de la moitié des sommes, n’est intervenue que pour donner son accord. Notons que si Laurence était considérée comme donatrice pour la moitié du bien donné, cette quote-part serait taxée à 60 %.

Charlot...